I-9, r. 11.1 - Règlement sur la représentation et les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Section 24 Disposition versions

2016-01-07

24. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes extérieures qu’il juge non conformes au Code des professions (chapitre C-26) ou au présent règlement ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas ingénieurs le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin ou qui ne le sont pas demeurées.

Si plus d’une enveloppe extérieure du même électeur parvient au secrétaire pour une élection à un même poste, le secrétaire n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.

Décision 2015-12-10, a. 24.